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Rupture conventionnelle indemnité : Comment sont fixées les modalités de la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle ne peut être valide que si les deux parties sont consentantes, c’est pour cette raison que lors de l’entretien chaque partie a le droit de convoquer un salarié de l’entreprise pour l’assister ou un membre du syndicat.

Un autre point important qui concerne cette méthode est les modalités de la Convention qui doivent peut-être tirer au clair lors de entretien entre le salarié et l’employeur, dans cet entretien les deux parties discuterons le montant de l’indemnité de licenciement de la

Nécessité ou non d’un préavis que doit faire le salarié ainsi que de la date de rupture du contrat.

Cette convention doit être signée par les deux parties qui sont l’employeur et le salarié, les deux parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours qui commence à être comptabilisé à partir du jour de la signature de la convention.

Afin de savoir qui décide de l’emplacement d’une procédure de rupture conventionnelle, nous vous recommandons la lecture de l’article suivant: http://www.ruptureconventionnelleindemnite.com

Qui décide du déclenchement d’une procédure de rupture conventionnelle ?

L’enclenchement d’une rupture conventionnelle est décidé par :

  • L’employeur.
  • Le salarié.

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