Le non-respect des dispositions de la loi Hamon peut entraîner une amende de 375 000 € pour les entreprises et 75 000 € pour une personne et peut être imposée par l’Autorité française de la concurrence politique, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive de l’infraction dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. Plus d’informations sur http://www.loihamon.info.
Le désir d’augmenter les effets des sanctions
Les sanctions civiles et pénales ont été remplacées par des amendes administratives qui peuvent être imposées plus rapidement et sont réputés être plus dissuasives.
Ces amendes administratives seront applicables en cas de non-respect des règles applicables aux conditions de paiement, les règles concernant le formalisme et les clauses contractuelles ou des pratiques qui ont pour effet de retarder le point de départ pour les conditions de paiement.
