Aujourd’hui, face à l’obligation de réaliser des travaux dans un immeuble, propriétaires comme locataires sont soumis à certains droits et obligations. Mais quelles sont exactement les conditions pour bénéficier du relogement et la procédure à suivre ? Dans cet article, découvrez les droits du locataire et les obligations du propriétaire locataire en ce qui concerne le relogement en cas de travaux.
Quand peut-on bénéficier du relogement locataire pendant les travaux ?
Les travaux de rénovation de logements sont fréquents et ceux-ci peuvent nécessiter, pour la sécurité des personnes, le relogement temporaire des locataires.
Selon la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation d’informer le locataire des travaux qui doivent être réalisés sur l’immeuble où l’habite le locataire. Cette information doit se faire par courrier avec accusé de réception et apporter une description des travaux, la durée estimée que ceux-ci peuvent prendre et la date prévue à partir de laquelle ils devront avoir lieu. Il doit également informer le locataire des conséquences induites par les travaux et les difficultés qui peuvent en résulter.
Si ces travaux ont une durée estimée à plus d’un mois et s’ils nécessitent l’évacuation des lieux, le bailleur doit alors être mis en obligation de reloger temporairement le locataire selon un certain nombre de critères fixés par la loi. Le bailleur doit alors se renseigner sur les possibilités offertes par le logement public ou en association avec des particuliers (dans la limite du respect des conditions financières, géographiques, temporelles et de proximité).
Quels sont les critères pour obtenir un relogement ?
La procédure du relogement dépend du département/région où se situe l’immeuble et du type de travaux à réaliser. Il existe toutefois quelques conditions requises pour être éligible au relogement :
- Le locataire doit avoir un certain âge et des ressources légitimes et sérieuses, généralement une certaine tranche d’âge et des revenus inférieurs à un certain seuil, fixés par arrêtés préfectoraux selon chaque département/région.
- Durée minimale d’occupation avant la demande de relogement : le locataire doit résider dans l’immeuble depuis au moins 3 ans à la date du début des travaux et ceux-ci doivent avoir lieu plus d’un mois après la notification du propriétaire.
- Les besoins spécifiques liés aux handicaps ou maladies chroniques sont pris en compte par les services sociaux.
- Le critère géographique: le nouveau lieu d’habitation ne doit pas être trop éloigné de l’ancien quartier (15km environ selon la définition communale)
- Autres critères définis par arrêtés préfectoraux: concernant les travaux, le loyer, etc.
Quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?
La procédure est la suivante :
- Dossier de demande et pièces justificatives à fournir (par exemple, pièces d’identité, numéro de bail…).
- Demande auprès du bailleur ou directement auprès des services sociaux.
- Évaluation par les services sociaux de l’urgence et/ou des besoins spécifiques si nécessaire.
- Proposition d’un logement temporaire adaptée aux critères établis précédemment.
- Signature du contrat entre le locataire et le propriétaire (bail, caution…).
- Suivi administratif durant toute la durée du relogement.
Quelles sont les aides financières disponibles pour le relogement d’un locataire pendant les travaux ?
Le relogement locataire est souvent accompagné de complications pour le locataire. Aussi, plusieurs types d’aides peuvent être mises à sa disposition afin de faciliter le processus et de le rendre plus abordable.
- Aides publiques : les APL, le FSL et l’ALS (aide à la location d’un logement social) sont des aides accessibles pour les ménages en difficulté financière. Elles permettent aux locataires d’avoir accès à un logement décent et conforme à la législation.
- Autres aides possibles selon chaque région/départements: il existe parfois des aides comme des aides au déménagement et des indemnités supplémentaires en cas de travaux importants. Elles sont souvent limitées aux personnes dont la situation est particulièrement délicate, comme par exemple les personnes âgées ou handicapées. La demande doit alors être effectuée auprès de la mairie ou du conseil général de sa commune et les conditions diffèrent d’une région à l’autre. Il est donc conseillé de se renseigner auprès des services sociaux compétents.
Le relogement locataire pendant des travaux a le mérite de limiter les inconvénients liés à l’exercice du droit d’accès et à la sécurité des locataires. Les obligations incombant au propriétaire et le droit des locataires étant clairement définis, il est important de connaître les modalités pour bénéficier du relogement et de connaître les aides qui sont disponibles.
